Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre de l'article L. 118-2-4 sont constitués par :
a) Les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies à l'article R. 119-3 du code du travail (Financement des centres de formation par la taxe d'apprentissage)Art. R.119-3Financement des centres de formation par la taxe d'apprentissageLes entreprises doivent verser une taxe d'apprentissage pour financer les centres de formation, et cette taxe est collectée par des organismes spécifiques. et au IV de l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.
Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)Art. L.119-1-1Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissageLes organismes qui collectent la taxe d'apprentissage doivent être contrôlés par l'État pour vérifier comment ils utilisent cet argent. sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis à l'article 1er.
Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Les dépenses définies à l'article 1er ne peuvent être supérieures à 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros.
Lorsque le montant de la collecte encaissée est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 2,2 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 150 000 Euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 150 000 Euros.
Lorsque le montant de la collecte excède 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 1,5 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 1,1 million d'euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 1,1 million d'euros.
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Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'article 1er, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3.
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Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2003, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats)Art. L.118-2-4Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicatsLes syndicats et associations peuvent collecter la taxe d'apprentissage pour la redistribuer aux écoles professionnelles..
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.