Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de l'examen d'aptitude pour commissaires-priseurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession., Art. Annexe