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Arrêté du 31 décembre 1990

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Article 2

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de discipline.

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Abrogé2 février 2011

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 2 février 2011

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de discipline.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2001 au mardi 1 février 2011

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au dimanche 30 septembre 2001

Source : Légifrance