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Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

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Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-1 du décret du 19 juin 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires .

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Abrogé2 février 2011

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 2 février 2011

L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-1 du décret du 19 juin 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires .

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2001 au mardi 1 février 2011

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au dimanche 30 septembre 2001

Source : Légifrance