Abrogé2 février 2011
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2011 - art. 7
Créé le 9 janvier 1991 · En vigueur du 1 octobre 2001 au 1 février 2011
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-1 du décret du 19 juin 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires .
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires .