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Arrêté du 20 janvier 2011

pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret

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Arrêté du 20 janvier 2011 : Examen pour devenir commissaire-priseur judiciaire

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2011 organise l'examen pour devenir commissaire-priseur judiciaire, en précisant les dates, les modalités d'inscription et les épreuves.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire, notamment son article 5 abrogeant l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 1er décembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Organisation de l'examen d'aptitude pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an et est organisé par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

L'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Publicité des dates d'examen pour commissaires-priseurs

Résumé. La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires doit annoncer les dates des examens au moins deux mois à l'avance.

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Procédure de candidature pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les candidatures pour devenir commissaire-priseur judiciaire doivent être envoyées avant le 31 mai chaque année, avec un dossier comprenant une requête, des pièces d'identité et des justificatifs de formation et d'expérience professionnelle.

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 6 du décret du 19 juin 1973 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Publication des listes de candidats et envoi des convocations

Résumé. Le ministre de la justice publie la liste des candidats admis à un examen deux mois avant les épreuves et envoie les convocations un mois avant.

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Détails des épreuves de l'examen de commissaire-priseur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir commissaire-priseur judiciaire comprend des oraux sur les ventes judiciaires, les enchères et éventuellement les arts.

L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comporte, le cas échéant, deux oraux, l'un portant sur une ou plusieurs questions relatives à la pratique des ventes judiciaires et aux procédures collectives, l'autre portant sur une ou plusieurs questions relatives à la réglementation et la pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées et à la réglementation professionnelle.
Chaque candidat peut, le cas échéant, être astreint à subir une troisième épreuve orale portant sur une ou plusieurs questions relatives à la connaissance des arts et des techniques.
Chaque oral noté sur 20 consiste en un exposé de quinze minutes, précédé de trente minutes de préparation.
Le jury arrête les sujets des épreuves orales auxquelles doit être soumis le candidat.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Conditions de réussite à l'examen des commissaires-priseurs

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus. Les admis reçoivent une attestation.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et communiquée par le président de la Chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice. La Chambre nationale délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

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Suppression des règles de l'examen d'aptitude pour commissaires-priseurs

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant l'examen d'aptitude pour devenir commissaire-priseur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1990Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1990Art. 2 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession., Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles des ventes judiciaires et saisies mobilières

Résumé. Ce texte décrit comment se déroulent les ventes forcées, les saisies de biens et la gestion des entreprises en difficulté.

Fait le 20 janvier 2011.

Pour le ministre par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Arrêté du 20 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe