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Arrêté du 31 décembre 1990

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Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2011

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 2 février 2011

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance