Abrogé2 février 2011
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2011 - art. 7
Créé le 9 janvier 1991
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2011art. 7
En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au mardi 1 février 2011
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.