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Arrêté du 20 février 2020

désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Primes et aides pour les agents de la police technique et scientifique lors d'une restructuration

Résumé. Un arrêté du 20 février 2020 prévoit des primes et aides pour les agents de la police technique et scientifique touchés par une restructuration entre novembre 2019 et décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 19 février 2020 (Réorganisation des services de la police nationale) portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 20 février 2020 (Réorganisation des délégations zonales de la police technique et scientifique) modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique » ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 25 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Prime et allocation pour la restructuration des services de police

Résumé. La réorganisation des services de police technique et scientifique donne droit à une prime et une allocation pour les agents concernés.

En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés (Réorganisation des délégations zonales de la police technique et scientifique), la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Aides financières pour les agents lors des restructurations

Résumé. Certains agents de l'État peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint lors d'une restructuration de service.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Prime et allocation pour les agents de la police technique et scientifique) et dont les postes et emplois sont listés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés) :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Période d'éligibilité des primes pour les mutations

Résumé. Les primes et allocations pour les mutations et déplacements sont disponibles pour les fonctionnaires concernés par la restructuration de la police technique et scientifique entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.

Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Publication d'un arrêté sur les primes pour mutations policières

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les primes et allocations pour les mutations de policiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des services de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté liste les postes et emplois touchés par la restructuration des services de police technique et scientifique.

Fait le 20 février 2020.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Arrêté du 20 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe