En vigueur depuis le 23 avril 2020
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Prime et allocation pour la restructuration des services de police
En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés (Réorganisation des délégations zonales de la police technique et scientifique), la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté.
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