Arrêté du 20 février 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Prime et allocation pour les agents de la police technique et scientifique) et dont les postes et emplois sont listés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Aides financières pour les agents lors des restructurations

Résumé. Certains agents de l'État peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint lors d'une restructuration de service.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Prime et allocation pour les agents de la police technique et scientifique) et dont les postes et emplois sont listés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance