JORF n°0098 du 22 avril 2020

Article 3

Article 3

Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.


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Version 1

Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.