Arrêté du 20 février 2020

Article 3

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Article 3

Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Période d'éligibilité des primes pour les mutations

Résumé. Les primes et allocations pour les mutations et déplacements sont disponibles pour les fonctionnaires concernés par la restructuration de la police technique et scientifique entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.

Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance