Arrêté du 20 février 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés (Réorganisation des délégations zonales de la police technique et scientifique), la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et allocation pour la restructuration des services de police

Résumé. La réorganisation des services de police technique et scientifique donne droit à une prime et une allocation pour les agents concernés.

En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés (Réorganisation des délégations zonales de la police technique et scientifique), la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance