Créé le 22 mars 2012 · Abrogé le 15 février 2015
L'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnels)Art. 2Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnelsL'article modifie la liste des personnes autorisées à accéder aux données enregistrées en cas d'événements exceptionnels, en l'étendant aux services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France, ainsi qu'aux établissements de soins et préfectures de la région. et 3 (Rôle du préfet de police dans l'application d'un arrêté)Art. 3Rôle du préfet de police dans l'application d'un arrêtéLe préfet de police doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel. du présent arrêté.
Créé le 22 mars 2012 · Abrogé le 15 février 2015
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.