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Arrêté du 20 février 2012

modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

Abrogé15 février 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2010 (Système de suivi des victimes d'événements graves à Paris) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 2011,

Arrête :

Abrogé15 février 2015

Créé le 22 mars 2012 · Abrogé le 15 février 2015

L'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnels) et 3 (Rôle du préfet de police dans l'application d'un arrêté) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnels

Résumé. L'article modifie la liste des personnes autorisées à accéder aux données enregistrées en cas d'événements exceptionnels, en l'étendant aux services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France, ainsi qu'aux établissements de soins et préfectures de la région.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé15 février 2015

Créé le 22 mars 2012 · Abrogé le 15 février 2015

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

Claude Guéant

En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au samedi 14 février 2015

Arrêté du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3