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Arrêté du 17 février 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de suivi des victimes d'événements graves à Paris

Résumé. Un système est mis en place pour suivre les victimes d'événements graves à Paris, en enregistrant leurs informations et leur état de santé pour mieux les aider.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Création d'un système pour gérer les victimes lors d'événements exceptionnels

Résumé. Un système informatique pour compter et suivre les victimes lors d'événements graves à Paris.

Le préfet de police (secrétariat général de la zone de défense de Paris) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS), dont les finalités sont d'assurer le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes lors d'événements exceptionnels.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Enregistrement des données des victimes en cas d'urgence

Résumé. Un système enregistre les infos des victimes (nom, âge, etc.) et leur état de santé pour mieux les aider en cas d'urgence.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité des victimes (nom, prénom, âge, sexe, adresse, nationalité) ;
― à une mention concernant l'état vital (« DCD », « urgence absolue », « urgence relative », « impliqué ») ;
― au lieu de prise en charge et à la destination hospitalière éventuelle.

En vigueur depuis le 27 février 2010 · Dernière version le 15 février 2015

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Accès aux données personnelles des victimes en Île-de-France

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des victimes lors d'événements exceptionnels en Île-de-France, comme les pompiers, les services médicaux et la police.

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) :

- les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;

- le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;

- le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;

- le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;

- les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "privés" et pour les seules fiches les concernant.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) :

- le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- les magistrats du parquet et de l'instruction ;

- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "publics" ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Durée de conservation des données sur les victimes

Résumé. Les données sur les victimes d'événements exceptionnels sont conservées pendant un mois après la dernière mise à jour.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Droits d'accès et de rectification pour les données personnelles

Résumé. Les demandes d'accès et de correction des données personnelles doivent être adressées au secrétariat général de la zone de défense de Paris.

Les droits d'accès et de rectifications prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du secrétariat général de la zone de défense de Paris.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Rôle du préfet de police dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le préfet de police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Arrêté du 17 février 2010
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