Arrêté du 17 février 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) :

- les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;

- le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;

- le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;

- le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;

- les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "privés" et pour les seules fiches les concernant.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) :

- le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- les magistrats du parquet et de l'instruction ;

- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "publics" ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2010 · Dernière version le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des victimes en Île-de-France

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des victimes lors d'événements exceptionnels en Île-de-France, comme les pompiers, les services médicaux et la police.

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) :

- les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;

- le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;

- le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;

- le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;

- les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "privés" et pour les seules fiches les concernant.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les victimes) :

- le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- les magistrats du parquet et de l'instruction ;

- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "publics" ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 4 février 2015art. 1 : Modification des règles d'accès aux données de secours en Ile-de-France

En résumé. L'article a été modifié pour élargir et clarifier les destinataires autorisés à accéder aux données, en ajoutant de nouvelles catégories de personnes et en réorganisant la structure du texte.

En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au samedi 14 février 2015

Modifié parArrêté du 20 février 2012art. 2 : Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnels

En résumé. L'article élargit la liste des destinataires des données enregistrées en incluant les services d'Ile-de-France et supprime les références spécifiques à Paris, tout en ajoutant de nouvelles catégories de destinataires comme l'agence régionale de santé et les magistrats.

En vigueur du samedi 27 février 2010 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance