JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 46

Article 46

Les établissements assujettis appliquant l'approche notations internes fondation utilisent leurs estimations de probabilité de défaut et les valeurs des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion définies respectivement aux articles 84 et 76.
Les établissements assujettis appliquant l'approche notations internes avancée utilisent leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion conformément aux dispositions du chapitre V.


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Les établissements assujettis appliquant l'approche notations internes fondation utilisent leurs estimations de probabilité de défaut et les valeurs des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion définies respectivement aux articles 84 et 76.

Les établissements assujettis appliquant l'approche notations internes avancée utilisent leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion conformément aux dispositions du chapitre V.