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Arrêté du 13 février 2007

fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2007

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2007 est fixé à 10.

Arrêté du 13 février 2007