Arrêté du 20 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Sauf s'il constitue le rapport d'essais mentionné au III de l'article 1er (Conditions d'accréditation des organismes pour les contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail), le contenu du rapport de vérification prévu à l'article R. 4722-2 du code du travail (Contrôle de l'aération des locaux de travail) est conforme aux prescriptions de l'annexe III.
Le rapport de vérification ou, selon le cas, le rapport d'essais est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Transmission du rapport de vérification

Résumé. Le rapport de vérification doit être envoyé à l'employeur dans les quatre semaines après la vérification.

Sauf s'il constitue le rapport d'essais mentionné au III de l'article 1er (Conditions d'accréditation des organismes pour les contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail), le contenu du rapport de vérification prévu à l'article R. 4722-2 du code du travail (Contrôle de l'aération des locaux de travail) est conforme aux prescriptions de l'annexe III.
Le rapport de vérification ou, selon le cas, le rapport d'essais est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance