Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport de vérification à l'employeur
Résumé Le rapport de vérification doit être envoyé à l'employeur dans un délai de quatre semaines après la fin de la vérification.
Sauf s'il constitue le rapport d'essais mentionné au III de l'article 1er, le contenu du rapport de vérification prévu à l'article R. 4722-2 du code du travail est conforme aux prescriptions de l'annexe III.
Le rapport de vérification ou, selon le cas, le rapport d'essais est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
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