En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du rapport de vérification
Sauf s'il constitue le rapport d'essais mentionné au III de l'article 1er (Conditions d'accréditation des organismes pour les contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail), le contenu du rapport de vérification prévu à l'article R. 4722-2 du code du travail (Contrôle de l'aération des locaux de travail) est conforme aux prescriptions de l'annexe III.
Le rapport de vérification ou, selon le cas, le rapport d'essais est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.