Arrêté du 20 décembre 2021

Article 1

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Article 1

I. - Pour procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail aux dispositions des articles R. 4222-6 (Débits d'air minimal pour la ventilation mécanique) à R. 4222-17 (Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air), R. 4222-20 (Entretien des installations de ventilation) et R. 4222-21 (Obligations de l'employeur pour la ventilation des lieux de travail) du code du travail, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du même code (Contrôle de l'aération des lieux de travail) sont, sous réserve des dispositions du II, des organismes d'inspection accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
II. - Lorsqu'ils souhaitent procéder à des mesures de concentration en poussières en application des dispositions du code du travail précitées, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du même code (Contrôle de l'aération des lieux de travail) sont regardés comme des laboratoires d'étalonnage et d'essais au sens de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé et soumis aux conditions d'accréditation prévues par ce même arrêté à compter de la date mentionnée à l'article 13 (Entrée en vigueur de l'arrêté et dépôt des demandes d'accréditation).
III. - Pour obtenir l'accréditation prévue au I ou au II, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du code du travail (Contrôle de l'aération des lieux de travail) remplissent :
1° Les conditions du présent arrêté et, pour ce qui concerne les seuls aspects techniques propres aux mesures de concentration en poussières ainsi que les obligations relatives à l'élaboration et au contenu du rapport d'essais, celles de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé (Entretien des installations d'aération et de contrôle) ainsi que celle de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé ;
2° Les conditions précisées, le cas échéant, par le document d'exigences spécifiques publié par le COFRAC ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).

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Conditions d'accréditation des organismes de contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Résumé. Pour contrôler l'air des lieux de travail, les organismes doivent être approuvés par des experts.

I. - Pour procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail aux dispositions des articles R. 4222-6 (Débits d'air minimal pour la ventilation mécanique) à R. 4222-17 (Information des représentants du personnel sur le recyclage de l'air), R. 4222-20 (Entretien des installations de ventilation) et R. 4222-21 (Obligations de l'employeur pour la ventilation des lieux de travail) du code du travail, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du même code (Contrôle de l'aération des lieux de travail) sont, sous réserve des dispositions du II, des organismes d'inspection accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
II. - Lorsqu'ils souhaitent procéder à des mesures de concentration en poussières en application des dispositions du code du travail précitées, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du même code (Contrôle de l'aération des lieux de travail) sont regardés comme des laboratoires d'étalonnage et d'essais au sens de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé et soumis aux conditions d'accréditation prévues par ce même arrêté à compter de la date mentionnée à l'article 13 (Entrée en vigueur de l'arrêté et dépôt des demandes d'accréditation).
III. - Pour obtenir l'accréditation prévue au I ou au II, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-1 du code du travail (Contrôle de l'aération des lieux de travail) remplissent :
1° Les conditions du présent arrêté et, pour ce qui concerne les seuls aspects techniques propres aux mesures de concentration en poussières ainsi que les obligations relatives à l'élaboration et au contenu du rapport d'essais, celles de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé (Entretien des installations d'aération et de contrôle) ainsi que celle de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé ;
2° Les conditions précisées, le cas échéant, par le document d'exigences spécifiques publié par le COFRAC ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).

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