A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 4 → Version 3ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 5 → Version 3ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 7 → Version 3ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 7-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 1