Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles)Art. L.717-1Santé au travail dans les exploitations agricolesLes règles de santé au travail s'appliquent aux exploitations agricoles et rurales, avec des examens médicaux pouvant être partiellement réalisés par des infirmiers. et L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture)Art. L.717-2Organisation des services de santé au travail en agricultureL'article explique comment les services de santé au travail en agriculture sont organisés et financés par les employeurs. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1 (Reclassement d'un salarié inapte)Art. L.1226-2-1Reclassement d'un salarié inapteUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié déclaré inapte, sinon il doit expliquer par écrit pourquoi c'est impossible., L. 1226-12 (Reclassement après inaptitude due à un accident de travail)Art. L.1226-12Reclassement après inaptitude due à un accident de travailUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié inapte après un accident de travail, sinon il doit expliquer pourquoi c'est impossible., L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs)Art. L.4624-1Suivi de la santé des travailleursLes travailleurs ont droit à un suivi individuel de leur santé par des professionnels, avec une visite après l'embauche et des adaptations pour les travailleurs handicapés ou de nuit. à L. 4624-5 (Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salarié)Art. L.4624-5Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salariéLe médecin du travail discute avec le salarié des propositions qu'il peut faire à l'employeur pour adapter le poste de travail ou maintenir l'emploi., L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes)Art. L.4624-7Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommesUn salarié ou un employeur peut contester les avis médicaux du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, qui peut demander des expertises et prendre une décision finale., R. 717-13 à R. 717-26-10 et R. 717-27-1 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 6 du conseil d'orientation des conditions de travail du 14 décembre 2017,
Arrête :