En vigueur depuis le 1 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2018.