En vigueur depuis le 1 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle standardisé pour l'avis d'inaptitude
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-4 du code du travail (Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail), R. 717-24 (Conditions pour déclarer un salarié inapte à son poste) et R. 717-27-1 (Documents médicaux en santé au travail) du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.