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Arrêté du 20 décembre 2017

fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018

Abrogé17 mai 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants (Procédure de contrôle des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,

Arrêtent :

Abrogé17 mai 2018

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 17 mai 2018

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la charte du cotisant contrôlé

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2016 est abroge, supprimant ainsi la charte du cotisant controlee qui regissait les controles par les organismes de recouvrement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé17 mai 2018

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 17 mai 2018

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé17 mai 2018

Fait le 20 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 16 mai 2018

Arrêté du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe