Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
1 version
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2018
Abrogé parArrêté du 9 avril 2018art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 16 mai 2018