Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 17 mai 2018
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
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