Arrêté du 20 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mai 2018

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 17 mai 2018

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance