Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2017art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017