Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance