Abrogé17 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 20 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2018
Abrogé parArrêté du 9 avril 2018art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 16 mai 2018
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.