Arrêté du 20 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression de la charte du cotisant contrôlé

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2016 est abroge, supprimant ainsi la charte du cotisant controlee qui regissait les controles par les organismes de recouvrement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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