Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.