Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2017art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.