La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 14 décembre 2012,
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes : 1° La distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ; 2° La distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
L'aéronef est muni d'un équipement radioélectrique permettant d'établir les communications prévues à l'article 5 (Communication radio des pilotes au-dessus des étendues maritimes)Art. 5Communication radio des pilotes au-dessus des étendues maritimesLes pilotes doivent communiquer par radio avec les services de contrôle aérien au-dessus des océans et écouter en permanence les communications sur le bon canal..
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
Sauf lorsque la navigation par référence à des repères visuels à la surface est possible sur l'ensemble de la route prévue, l'aéronef est muni d'un moyen de radionavigation adapté.
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
Le pilote établit des communications radiotéléphoniques bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol au-dessus des étendues maritimes dans les régions traversées et garde une écoute permanente des communications sur le canal de communication approprié. Ces communications sont effectuées conformément aux procédures publiées par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2, incluant, le cas échéant, des procédures particulières pour les régions où la couverture radio est insuffisante.
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
Lorsque les caractéristiques propres à certaines régions le justifient pour assurer la sécurité des vols ou afin de faciliter la fourniture du service d'alerte, des itinéraires obligatoires peuvent être établis par décision du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directoire de l'espace aérien. Ces itinéraires et les limites des régions concernées sont publiés par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2. Les aéronefs évoluant dans ces régions suivent ces itinéraires. Toutefois ils peuvent évoluer en dehors de ces itinéraires après avoir obtenu une autorisation des organismes fournissant les services de la circulation aérienne.
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.