Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 2 (VD)
Créé le 17 octobre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.
Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2017art. 2 (VD)
En vigueur du jeudi 17 octobre 2013 au mercredi 11 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.