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Arrêté du 20 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.

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Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2013 au mercredi 11 octobre 2017

Source : Légifrance