JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 3

Article 3

L'aéronef est muni d'un équipement radioélectrique permettant d'établir les communications prévues à l'article 5.


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Version 1

L'aéronef est muni d'un équipement radioélectrique permettant d'établir les communications prévues à l'article 5.