Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant la navigabilité et l'exploitation des aéronefs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
― arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils ;
― arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2003 ;
― arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers ;
― arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 1998 ;
― arrêté du 24 février 1988 modifié relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 1996 ;
― arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l'utilisation des parachutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 mai 2000 ;
― arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
― arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 janvier 2010 ;
― arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 2012 ;
― arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
― arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
― arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2011 ;
― arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
― arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles aériennes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des règles sur la sécurité et l'exploitation des avions.

Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant la navigabilité et l'exploitation des aéronefs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
― arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils ;
― arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2003 ;
― arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers ;
― arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 1998 ;
― arrêté du 24 février 1988 modifié relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 1996 ;
― arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l'utilisation des parachutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 mai 2000 ;
― arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
― arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 janvier 2010 ;
― arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 2012 ;
― arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
― arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
― arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2011 ;
― arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
― arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance