En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté dans les territoires d'outre-mer
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.