Arrêté du 20 décembre 2007

Article 5

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Article 5

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments du dossier de demande d'agrément mentionné à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer rapidement le ministre de l'environnement de tout changement dans leur dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments du dossier de demande d'agrément mentionné à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2008

Source : Légifrance