Arrêté du 22 mai 2020

Article 2

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Article 2

I. - Sans l'accréditation du COFRAC, l'agrément est valable un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Durant cette année l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est alors autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), pour les catégories I, II, II et IV.
L'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est autorisé à délivrer au maximum deux attestations de capacité, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), pour la catégorie V.
II. - A compter de la date d'accréditation de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) par le COFRAC, l'agrément est valable cinq ans, sans limite de nombre d'attestations de capacité délivrées, à compter de la date de publication du présent arrêté.
III. - Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid).
L'agrément est susceptible d'être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

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Agrément de l'INCC pour les attestations de capacité

Résumé. L'organisme INCC peut délivrer des attestations de capacité pour les équipements frigorifiques pendant un an sans accréditation COFRAC, puis cinq ans avec.

I. - Sans l'accréditation du COFRAC, l'agrément est valable un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Durant cette année l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est alors autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), pour les catégories I, II, II et IV.
L'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) est autorisé à délivrer au maximum deux attestations de capacité, au sens de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), pour la catégorie V.
II. - A compter de la date d'accréditation de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) par le COFRAC, l'agrément est valable cinq ans, sans limite de nombre d'attestations de capacité délivrées, à compter de la date de publication du présent arrêté.
III. - Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid).
L'agrément est susceptible d'être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

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