Arrêté du 20 décembre 2007

Article 7

Créé le 18 janvier 2008

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2, trois mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2008

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2, trois mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme demandeur.