En vigueur depuis le 18 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement d'un agrément environnemental
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid), trois mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme demandeur.