Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Charleville-Mézières, avec trois unités différentes pour les aider jusqu'à 21 ans. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 modifié portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes du 16 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 24 septembre 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les déménagements des trois unités éducatives (UEMO, UEHD et UEAJ) du service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié de Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI-HD de Charleville-Mézières », emportant, par conséquent, le changement d'adresse du siège du STEMOI-HD ;
Considérant, au vu de cet état de fait, la nécessité de modifier l'arrêté du 18 décembre 2023 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Charleville-Mézières, avec trois unités différentes pour les aider jusqu'à 21 ans. portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Charleville-Mézières (08),
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