Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services., D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales., et notamment D. 241-29 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant autorisation de création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2018 autorisant la création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial du 22 septembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du comité technique interrégional du 14 octobre 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 18 juillet 2023 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du 26 septembre 2023 ;
Considérant la restructuration des services de la direction territoriale Marne-Ardennes, et notamment la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières, à partir d'unités préexistantes du service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières Marne/Ardennes, et de la création d'une unité éducative d'hébergement diversifié ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes)Art. D.241-29Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunesLe ministre de la justice peut adapter les règles d'organisation des services pour jeunes en difficulté, selon les besoins locaux ou les méthodes utilisées., un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières,
Arrête :