Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les véhicules mis en circulation vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Délai d'application des nouvelles règles pour les véhicules

Résumé. Les nouvelles règles pour les véhicules entreront en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les véhicules mis en circulation vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance