Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 avril 2022

portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement

Abrogé3 juin 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, notamment son article 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,

Arrête :

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des établissements publics de l'environnement

Résumé. Les établissements publics de l'environnement sont ceux définis dans un décret de 2016.

Les établissements publics de l'environnement mentionnés dans le présent arrêté sont ceux relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement

Résumé. Une commission est créée pour représenter les employés contractuels du ministère de l'environnement.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).
Elle est composée comme suit :

Nombre de représentants Part
femmes
Part
hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
6 6 6 6 55,34 % 44,66 %

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission instituée pour certaines décisions

Résumé. La commission peut prendre des décisions pour certains employés dans des établissements publics de l'environnement qui n'ont pas de commission consultative.

La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est, en outre, compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement

Résumé. Des commissions pour les employés temporaires sont créées dans certains établissements publics.

En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué, auprès des autorités de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe I, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et élection des représentants du personnel dans la commission instituée à l'article 4

Résumé. Les représentants du personnel de la commission sont élus par un vote à la liste.

La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la commission instituée à l'article 4

Résumé. La commission peut prendre des décisions sur beaucoup de choses, sauf certaines spécifiées dans un décret de 2016, et s'occupe aussi des agents contractuels dans certains endroits.

La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement relevant de l'annexe I et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la commission consultative paritaire compétente

Résumé. Certains agents contractuels relèvent d'une commission spécifique.

Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) de l'arrêté portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions ont autant de représentants de l'administration que du personnel et suivent des règles précisées dans l'annexe II.

Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2022 a supprimé un autre arrêté de 2018 en entier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et compétence des commissions

Résumé. Les nouvelles règles commencent en janvier 2023 et les anciennes commissions continuent leur travail jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.

Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le responsable des ressources humaines doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé3 juin 2026

Fait le 20 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes