portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Abrogé3 juin 2026
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Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique)Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publiqueCe décret explique comment recruter, payer et promouvoir les agents temporaires dans certains organismes publics. fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, notamment son article 26 (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels)Art. 26Commission consultative paritaire pour les agents contractuelsUn décret précise que certaines décisions concernant les agents contractuels de certains établissements publics relèvent d'une commission consultative paritaire ministérielle. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement
Résumé. Une commission est créée pour représenter les employés contractuels du ministère de l'environnement.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics)Art. 1Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publicsCe décret précise les règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics liés à l'environnement.. Elle est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
6
6
6
6
55,34 %
44,66 %
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Compétence de la commission instituée pour certaines décisions
Résumé. La commission peut prendre des décisions pour certains employés dans des établissements publics de l'environnement qui n'ont pas de commission consultative.
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Compétences de la commission instituée à l'article 4
Résumé. La commission peut prendre des décisions sur beaucoup de choses, sauf certaines spécifiées dans un décret de 2016, et s'occupe aussi des agents contractuels dans certains endroits.
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Détermination de la commission consultative paritaire compétente
Résumé. Certains agents contractuels relèvent d'une commission spécifique.
Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique)Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publiqueCe décret explique comment recruter, payer et promouvoir les agents temporaires dans certains organismes publics. et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement)Art. 1Identification des établissements publics de l'environnementLes établissements publics de l'environnement sont ceux définis dans un décret de 2016. de l'arrêté portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
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Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions ont autant de représentants de l'administration que du personnel et suivent des règles précisées dans l'annexe II.
Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement)Art. 2Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnementUne commission est créée pour représenter les employés contractuels du ministère de l'environnement. et 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement)Art. 4Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnementDes commissions pour les employés temporaires sont créées dans certains établissements publics. comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.
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Entrée en vigueur et compétence des commissions
Résumé. Les nouvelles règles commencent en janvier 2023 et les anciennes commissions continuent leur travail jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023. Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
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Publication et Exécution de l'Arrêté
Résumé. Le responsable des ressources humaines doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.