Les établissements publics de l'environnement mentionnés dans le présent arrêté sont ceux relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est composée comme suit :

|Nombre de représentants|Part
femmes|Part
hommes| | | | |-----------------------|-------------------|-------------------|----------|-------|-------| | Du personnel |De l'administration| | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | | | 6 | 6 | 6 | 6 |55,34 %|44,66 %|

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

La commission instituée à l'article 2 est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est, en outre, compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.

En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué, auprès des autorités de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe I, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.

La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

La commission instituée à l'article 4 est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement relevant de l'annexe I et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.

Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er de l'arrêté portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Les commissions instituées aux articles 2 et 4 comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.