Arrêté du 20 avril 2022

Article 7

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Article 7

Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) de l'arrêté portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

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Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination de la commission consultative paritaire compétente

Résumé. Certains agents contractuels relèvent d'une commission spécifique.

Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) de l'arrêté portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance