Abrogé par Arrêté du 26 mai 2026 - art. 12 (V)
Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026
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Compétences de la commission instituée à l'article 4
La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement relevant de l'annexe I et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).