Arrêté du 20 avril 2022

Article 6

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Article 6

La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement relevant de l'annexe I et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

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Compétences de la commission instituée à l'article 4

Résumé. La commission peut prendre des décisions sur beaucoup de choses, sauf certaines spécifiées dans un décret de 2016, et s'occupe aussi des agents contractuels dans certains endroits.

La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement relevant de l'annexe I et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance