Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et continuité des commissions paritaires
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès le renouvellement des instances de la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2023, et les anciennes commissions restent actives jusqu'à la création des nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
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