Abrogé par Arrêté du 26 mai 2026 - art. 12 (V)
Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026
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Compétence de la commission instituée pour certaines décisions
La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est, en outre, compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.