Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la commission pour les décisions concernant les agents contractuels
Résumé Cette commission peut prendre des décisions pour certains agents dans des établissements publics de l'environnement qui n'ont pas de commission consultative.
La commission instituée à l'article 2 est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est, en outre, compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.
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