Arrêté du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est, en outre, compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

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Compétence de la commission instituée pour certaines décisions

Résumé. La commission peut prendre des décisions pour certains employés dans des établissements publics de l'environnement qui n'ont pas de commission consultative.

La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est, en outre, compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance