Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions consultatives pour les agents contractuels
Résumé Des commissions sont créées pour aider les agents contractuels des établissements de l'environnement.
En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué, auprès des autorités de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe I, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
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