Arrêté du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué, auprès des autorités de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe I, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

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Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

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Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement

Résumé. Des commissions pour les employés temporaires sont créées dans certains établissements publics.

En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué, auprès des autorités de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe I, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance