Arrêté du 20 avril 2022

Article 5

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Article 5

La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

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Composition et élection des représentants du personnel dans la commission instituée à l'article 4

Résumé. Les représentants du personnel de la commission sont élus par un vote à la liste.

La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance