Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission instituée à l'article 4
Résumé L'article 5 explique comment choisir les membres de la commission de l'article 4.
La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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