Abrogé par Arrêté du 26 mai 2026 - art. 12 (V)
Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026
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Composition et élection des représentants du personnel dans la commission instituée à l'article 4
La commission instituée à l'article 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.