Abrogé par Arrêté du 26 mai 2026 - art. 12 (V)
Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026
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Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires
Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.