Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions ont autant de membres de l'administration que du personnel et les règles pour les choisir et les faire fonctionner sont dans l'annexe II.
Les commissions instituées aux articles 2 et 4 comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.
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