Arrêté du 20 avril 2022

Article 8

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Article 8

Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.

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Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

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Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions ont autant de représentants de l'administration que du personnel et suivent des règles précisées dans l'annexe II.

Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance