Arrêté du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).
Elle est composée comme suit :

Nombre de représentants Part
femmes
Part
hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
6 6 6 6 55,34 % 44,66 %

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2022 · Abrogé le 3 juin 2026

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'environnement

Résumé. Une commission est créée pour représenter les employés contractuels du ministère de l'environnement.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).
Elle est composée comme suit :

Nombre de représentants Part
femmes
Part
hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
6 6 6 6 55,34 % 44,66 %

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance