JORF n°0105 du 6 mai 2022

Arrêté du 20 avril 2022

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de la biodiversité en date du 9 mars 2022 ;

Sur proposition du directeur l'Office français de la biodiversité en date du 11 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnement

Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer les agents techniques de l'environnement.

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

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Article 2

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018

Résumé Un article supprime des règles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >

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14 abrogés

Article 3

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Compétence transitoire de la commission administrative paritaire

Résumé La commission administrative paritaire en place reste active jusqu'à ce qu'une nouvelle soit installée.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer pour le renouvellement des instances de la fonction publique le 1er janvier 2023 au plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Délégation de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le directeur général de l'Office français de la biodiversité doit s'assurer que l'arrêté est publié.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier