Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 223-2 du code de la mutualité
Résumé La valeur d'un immeuble doit être vérifiée par un expert et peut être changée selon des indices de marché.
L'article A. 223-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « définie par » sont remplacés par les mots : « définie au d de » ;
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat collectif. »
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