Arrêté du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A223-2

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Simplification du calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilières

Résumé. La méthode de calcul de la valeur des actions ou parts dans une société immobilière pour les mutuelles est simplifiée en supprimant l'approbation spéciale et en utilisant une méthode unique basée sur un expert et les indices du marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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